Conditions Générales De Vente Particuliers

PREAMBULE

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par LABORATOIRES SFB au sein de sa boutique virtuelle.

DÉFINITIONS :

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :

Boutique Internet : désigne le site Internet de LABORATOIRES SFB sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.

Commande : désigne le contrat de vente conclu entre LABORATOIRES SFB et le client de la boutique Internet de LABORATOIRES SFB.

Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fourni par LABORATOIRES SFB lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.

Force majeure : Événement extérieur et indépendant de la volonté des Laboratoires SFB, tels que des intempéries, grèves, etc....

Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par LABORATOIRES SFB dans sa boutique internet.

Service : désigne la vente de Produits par LABORATOIRES SFB aux clients de sa Boutique internet.

Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.

1. Champ d’application

Les présentes conditions de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre, d’une part la société DIFFUSION EXPRESS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés Evry, sous le numéro 32497193600061, dont le siège social est 5 rue Jacquard 91280 Saint-Pierre du Perray, dont le numéro de TVA intercommunautaire est FR54324971936, dont le nom commercial est SFB Laboratoires (ci-après dénommée « SFB »), et d’autre part, tout acheteur non professionnel (ci-après dénommée le « Client » ou les « Clients ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par SFB (ci-après dénommés les « Produits ») via le site Internet (ci-après dénommé le « Site Internet »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des compléments alimentaires, des extraits de plantes, des produits cosmétiques, des livres et des produits de soin. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications et illustrations, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de SFB.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les coordonnées de SFB sont les suivantes :

SFB Laboratoires

5 rue Jacquard

91280 Saint-Pierre du Perray

France

Tél. : 01 69 36 22 45

E-mail : commandes@sfb.fr

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve par le Client des présentes conditions de vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SFB. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet.

SFB se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SFB constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse ci-dessus mentionnée.

2. Commandes

Le Client peut passer commande par Internet sur le site sfb.fr

Le Client qui souhaite passer commande sur le Site Internet doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :

· créer un «compte client» dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées,

· constituer un «panier» en ligne en sélectionnant tous les Produits choisis,

· accepter les présentes conditions générales de vente,

· valider sa commande après l’avoir vérifiée,

· effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

A partir du moment où le Client a validé sa commande, il est réputé avoir accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités de produits proposés à la vente et commandés. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’encaissement par SFB de l’intégralité du paiement. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et SFB.

Les offres de Produits de SFB sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Lorsqu’un Produit commandé est indisponible et/ou en rupture de stock, le Client en est informé sur la facture des Produits expédiés. SFB ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de l’indisponibilité d’un Produit.

Dans le cas d’indisponibilité et/ou de rupture de stock d’un (des) Produit(s), le Client pourra demander le remboursement du Produit indisponible ou en rupture de stock. Seule la rupture définitive d’un Produit chez les fournisseurs de SFB entraîne la suppression de celui-ci de notre offre de vente. SFB retirera alors dans les meilleurs délais ce Produit du Site Internet.

SFB se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SFB constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par SFB et ses clients.

3. Les offres et les prix

SFB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les Offres et Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par SFB.

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande, d’emballage et de traitement de la commande.

Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée de validité qu’elles mentionnent et tant qu’elles sont affichées sur le Site Internet, ainsi que dans la limite des stocks disponibles. Les commandes ne peuvent être acceptées que si les prix mentionnés sont conformes à ceux de l’offre en vigueur.

Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, pour quelque motif que ce soit. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.

SFB se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

4. Livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

4-1. Frais de mise à disposition des Produits

Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire réelle aux frais de mise à disposition qui inclut les frais de port, l’emballage et le traitement de la commande. La participation forfaitaire est indexée sur le mode de livraison choisi par le Client au moment de la passation de la commande et facturée par zone :

(Valable pour les offres principales accessibles du Site Internet, hors offres spécifiques destinées uniquement à la France métropolitaine, accessibles via des codes avantages, des encarts publicitaires ou des e-mailings)

Les livraisons des commandes sont effectuées par Colissimo.

Coût de la livraison, seuil de gratuité et délai de livraison :

Métropole participation forfaitaire de 6,90 € pour toute commande inférieure à 69,00 € ;

Pour toute commande supérieure à 69 € les frais sont offerts pour une livraison en France Métropolitaine.

Autres destinations : le coût de la livraison est celui de l’expédition. Il sera calculé selon le poids de la commande à expédier.

La participation aux frais de port s’entend TTC.

Une commande peut être livrée en plusieurs fois en cas de rupture provisoire d’un produit à la demande du client. Le Client règle alors plusieurs livraisons.

4-2. Délais de livraison des produits

À titre indicatif :

· Point Relais 48H en France Métropolitaine et Monaco.

· Domicile 48H en France Métropolitaine et Monaco remise en boite à lettres.

· DOM TOM : (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, St Pierre et Miquelon, Mayotte) en Colissimo Outre-mer dans un délais indicatif de 5 à 10 jours ouvrés

· Autre destination : un délai indicatif de 5 à 10 jours ouvrés.

Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai de trente (30) jours après la passation de la commande, le Client devra en informer SFB dans les plus brefs délais, par téléphone ou par e-mail. SFB prendra attache avec le transporteur afin que ce dernier diligente une enquête, pouvant durer jusqu’à vingt-et-un (21) jours. Si les Produits sont retrouvés, ils seront réacheminés au domicile du Client. Si les Produits ne sont pas retrouvés à l’issue de l’enquête, les Produits seront réputés perdus et SFB sera alors en mesure de renvoyer au Client des Produits de remplacement, sans frais supplémentaires pour le Client. Si les Produits commandés n’étaient plus disponibles, SFB remboursera le montant des Produits réputés perdus. Si les Produits sont encore disponibles, mais ont changé de prix de vente sur le Site Internet, SFB appliquera les nouveaux prix de vente, soit en remboursant la différence, soit en demandant un chèque bancaire complémentaire au Client du montant de l’écart de prix.

4-3. Adresse de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à SFB à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client et SFB ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande. Si le Client souhaite être livré à deux adresses de livraison distinctes, il doit passer deux commandes distinctes, avec les frais de livraison y afférent.

4-4. Réception de la commande

A la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues par les présentes conditions générales.

Changement d’avis

En cas de changement d’avis concernant un produit, l’acheteur pourra retourner ledit Produit dans les quatorze (14) jours après réception de la livraison auprès de SFB en suivant la procédure prévue ci-après et accessible sur le Site.

Le Client devra notifier son intention de retourner un Produit au service clients de SFB :

• par e-mail à l’adresse suivante : commandes@sfb.fr ;

• par téléphone au 01 69 36 22 45, du lundi au vendredi de 9h à 18h

Afin de bénéficier du remboursement, le Client procédera au retour, dans l’emballage d’origine du Produit, à l’adresse suivante :

SFB Laboratoires

5 rue Jacquard

91280 Saint-Pierre du Perray

France

Les frais de retour sont à la charge du client

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande, sauf accord entre le Client et SFB pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

Produits non conformes ou défectueux

En cas de livraison au Client d’un Produit non conforme ou défectueux, l’acheteur devra notifier le service clients de SFB :

• par e-mail à l’adresse suivante : commandes@sfb.fr ;

• par téléphone au 01 39 66 22 45, du lundi au vendredi de 9h à 18h

Selon la demande du client, le service client pourra procéder au remboursement du produit.

Colis détérioré

Si le Client constate au moment de la livraison de son colis à remettre contre signature que ce dernier est abîmé, il peut, au choix, refuser le colis qui sera alors directement retourné à SFB ou réceptionner le colis tout en signalant la détérioration de son emballage.

Si le Client constate que l’emballage de son colis à remettre en boîte aux lettres est abîmé, il peut, sous réserve que le colis n’ait pas été ouvert, refuser le colis en le rapportant au bureau de Poste, au plus tard le jour ouvrable suivant sa distribution.

Le Client peut consulter les modalités de retour des colis endommagés directement sur le site internet de La Poste en cliquant ici.

Les retours sous le motif « NPAI »

Les retours sous le motif « NPAI » correspondent aux colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : « N’habite Pas à l’Adresse Indiquée ». Après réception et acceptation du colis retourné par les services SFB, un remboursement du montant total de la commande, frais de port déduits, sera effectué via le moyen de paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par SFB. Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en s’assurant de l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée.

Les retours sous le motif « non réclamé »

Les retours sous le motif « non réclamé » correspondent aux colis qui n’ont pas été réclamés par les Clients au bureau de Poste ou chez le commerçant choisi par le client lors de la commande dans le délai de quinze (15) jours à compter de l’avis de passage. Après réception et acceptation du colis retourné par les services SFB, un remboursement du montant total de la commande, frais de port déduits, sera effectué via le moyen de paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par SFB. Le Client pourra ensuite repasser sa commande.

4-5. Commandes livrées hors de l’Union Européenne

Les commandes expédiées vers des pays hors de l’Union Européenne, y compris Suisse et Norvège, sont exprimées hors taxes. Les taxes sont à payer par le Client à la réception du colis, selon les lois en vigueur dans le pays de destination. Il incombe au Client de se renseigner auprès des autorités locales sur les droits de douane, taxes locales et autres droits d’importation susceptibles de lui être réclamés, ces droits ne relevant pas de SFB.

Les Produits commercialisés par SFB sont conformes à la réglementation française. Il appartient donc au Client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation et d’utilisation des Produits commandés.

SFB ne saurait être tenue pour responsable de l’achat d’un Produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce Produit est conforme à la réglementation française.

5. Droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de SFB, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, non-ouverts, complets (i.e. ; accessoires, notice) et en parfait état, permettant une nouvelle commercialisation. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Les Produits doivent être retournés dans les quatorze (14) jours suivant la notification à SFB de la décision de rétractation du Client. Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Produit dans son emballage d’origine doit être envoyé à l’adresse suivante :

SFB Laboratoires

5 rue Jacquard

91280 Saint-Pierre du Perray

France

Le Client devra impérativement accompagner son colis du formulaire de rétractation ci-après ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

SFB Laboratoires

5 rue Jacquard

91280 Saint-Pierre du Perray

France

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :

– Commande du : …………..

– Numéro de la commande : …………..

– Nom du Client : …………………….

– Adresse du Client : …………………………..

[Signature du Client]

Il est conseillé d’effectuer le renvoi du colis par courrier suivi, dans l’éventualité où celui-ci serait perdu lors de l’envoi postal, la responsabilité de SFB ne pouvant être engagée à ce titre.

6. Remboursement

En cas de non-réception de la commande dans les délais de livraison susvisés, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat par le Client, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client ayant opté pour le remboursement sera remboursé des sommes versées au plus tard dans les trente (30) jours de leur versement.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé à l’article 5, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits par SFB.

Le remboursement s’effectuera en fonction du mode de paiement utilisé par le Client lors de sa commande.

SFB se réserve le droit d’annuler et de rembourser toutes les commandes effectuées par un professionnel car ce site ne leur est pas dédié.

7. Modalités de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par SFB et listés sur le Site Internet, à savoir :

· par carte bancaire,

· par Paypal,

· par chèque cadeau SFB.

Le Client garantit à SFB qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. SFB se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. SFB se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

SFB ne garde pas dans sa base de données des informations personnelles ou financières lors du traitement du paiement du Client.

Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est effectué directement en ligne par une transaction sécurisée, avec le système Dalenys. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL 128 bits (Secure Socket Layer).

Lorsque le Client commande sur le Site Internet, le débit de la carte bancaire est effectué immédiatement selon les modalités suivantes :

le Client indique dans la zone prévue, le numéro de sa carte bancaire, sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que les trois derniers chiffres du pictogramme au dos de la carte.

Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la commande.

Paiement via Paypal

Le Client a la possibilité de régler sa commande via le service Paypal, dans le respect des conditions d’utilisation de ce service que le Client peut consulter ici.

Avant de valider le mode de paiement et de poursuivre la commande, le Client est invité à vérifier attentivement l’ensemble des informations inscrites par ses soins dans les zones prévues à cet effet.

8. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits de SFB, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prend physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de SFB.

9. Responsabilité

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par SFB bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :

de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer SFB, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par SFB du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de SFB ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;

en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de SFB est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

10. Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées sur le site Internet et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de SFB ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de SFB, sont strictement interdites. Le fait pour SFB de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de SFB.

11. Données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de SFB chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

SFB s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients et les visiteurs sur le Site Internet. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par les services internes à SFB que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres et e-mails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

Le Client est informé que lors de ses visites sur le Site Internet, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier le Client en tant qu’utilisateur mais qui permet d’enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le Site Internet. Pour passer commande sur le Site Internet, le Client doit obligatoirement accepter les cookies. Le Client peut désactiver les cookies, auquel cas il pourra accéder au Site internet mais ne pourra pas passer de commande sur le Site Internet. Les procédures de désactivation des cookies, en fonction du logiciel de navigation utilisé par le Client, sont disponibles sur le site internet de la CNIL http://www.cnil.fr.

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php ou par téléphone au 01 73 26 81 46.

12. Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à SFB pour obtenir une solution amiable.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (i.e. conciliation) en cas de contestation.

Coordonnées des instances de médiation sectorielles compétentes :

Le médiateur de la consommation :

AME CONSO

197 boulevard Saint-Germain

75007 PARIS

https://www.mediationconso-ame.com/

Commission européenne

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :

ec.europa.eu/consumers/odr

13. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

15. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et notamment :

– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

– le prix du Produit et ses frais annexes ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel SFB s’engage à livrer le Produit ;

– les informations relatives à l’identité de SFB, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

– les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre ;

– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives au droit de rétractation.

Le fait, pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à SFB.